Comment sortir de l’argent de sa société sans impôt? Légalement.

Ta société a de l’argent dans son compte bancaire.

Toi aussi, tu aimerais bien en avoir un peu plus dans le tien.

La question arrive donc assez rapidement :

Comment je peux sortir de l’argent de ma société sans payer d’impôt?

La réponse courte?

Oui, c’est parfois possible.

Mais pas simplement parce que tu es propriétaire de la société.

Une société incorporée est une entité distincte. Son argent n’est pas automatiquement ton argent personnel.

Normalement, lorsqu’on veut sortir les profits d’une société, on pense au salaire ou au dividende.

Et les deux ont des conséquences fiscales.

Mais avant de déclarer un salaire ou un dividende, il vaut la peine de vérifier si certaines sommes peuvent déjà t’être versées sans créer de revenu imposable personnel.

Voici quelques possibilités.

Te faire rembourser l’argent que tu as avancé à ta société

Commençons par le plus simple.

Tu démarres ton entreprise et tu avances personnellement 25 000 $ pour l’aider à démarrer.

Ou tu paies certaines dépenses avec ta carte personnelle pendant que la société manque de liquidités.

Dans les livres comptables, la société peut donc se retrouver avec une dette envers toi.

Quelques mois ou quelques années plus tard, elle te rembourse ton 25 000 $.

Ce remboursement n’est généralement pas un revenu imposable.

Tu ne viens pas de gagner 25 000 $.

Tu récupères simplement de l’argent que tu avais déjà avancé.

C’est pourquoi le compte d’avance à l’actionnaire mérite toujours un petit coup d’œil avant de décider de verser un salaire ou un dividende.

La société te doit peut-être déjà de l’argent.

Te faire rembourser des dépenses payées personnellement

Même principe lorsque tu avances personnellement de l’argent pour payer une dépense de l’entreprise.

• Des fournitures de bureau.
• Un abonnement professionnel.
• Un logiciel.
• Du matériel.
• Des frais de bureau.
• Ton téléphone cellulaire utilisé pour le travail.
• Une dépense de déplacement.

Si tu as payé personnellement une dépense qui appartient réellement à l’entreprise, ta société peut généralement te la rembourser sans que ce remboursement devienne automatiquement un revenu personnel.

Évidemment, il faut pouvoir démontrer que la dépense est réellement liée à l’entreprise et conserver les pièces justificatives.

Et lorsqu’on est à la fois actionnaire et employé de sa société, il faut également être capable de démontrer que certaines dépenses sont engagées dans le cadre de l’emploi et non simplement parce qu’on est actionnaire.

Autrement dit :

ta société peut te rembourser ses dépenses.

Elle ne peut pas simplement commencer à payer tes dépenses personnelles sous prétexte que tu possèdes une entreprise.

Te verser une allocation pour ton véhicule personnel

• Tu utilises ton véhicule personnel pour aller rencontrer des clients?
• Pour te rendre chez un fournisseur?
• Pour effectuer d’autres déplacements réellement liés à ton travail?

Ta société peut te verser une allocation raisonnable basée sur les kilomètres parcourus pour affaires.

Et lorsqu’elle respecte les conditions fiscales applicables, cette allocation peut être reçue sans être imposable personnellement.

Pour 2026, le taux prescrit dans les provinces est de :

0,73 $ par kilomètre pour les premiers 5 000 kilomètres;
puis
0,67 $ par kilomètre supplémentaire.

Faisons un exemple.

Tu parcours 8 000 kilomètres d’affaires durant l’année avec ton véhicule personnel.

Ta société pourrait te verser :

• 5 000 km × 0,73 $ = 3 650 $
• 3 000 km × 0,67 $ = 2 010 $

Pour un total de : 5 660 $.

Ça commence à être intéressant.

Mais il faut évidemment tenir un registre de kilométrage et distinguer les déplacements d’affaires des déplacements personnels.

Recevoir un dividende en capital

Celui-là est moins connu.

Une société privée peut avoir ce qu’on appelle un compte de dividendes en capital, ou CDC.

C’est essentiellement un compte fiscal qui permet de suivre certaines sommes pouvant éventuellement être versées aux actionnaires sous forme de dividendes en capital.

Qu’est-ce qui peut créer du CDC?

Notamment :

• la portion non imposable des gains en capital nets réalisés par la société;
• certains dividendes en capital reçus d’une autre société;
• la portion non imposable de certains gains en capital distribués par une fiducie;
• et certains produits nets d’assurance-vie reçus par la société lorsqu’elle est bénéficiaire de la police.

Le calcul est cumulatif : les pertes en capital peuvent aussi venir réduire les montants disponibles.

Pourquoi est-ce important?

Parce que lorsqu’une société possède un solde de CDC, elle peut, en respectant les formalités prévues, verser un dividende en capital à un actionnaire résident canadien.

Et celui-ci peut recevoir ce dividende sans impôt personnel.

Mais il faut absolument connaître le solde disponible avant de le verser et produire les choix fiscaux appropriés.

Parce qu’un dividende en capital supérieur au solde disponible peut entraîner une facture fiscale assez désagréable.

Récupérer certains montants de capital investis dans la société

Il existe également des situations où ce que tu récupères n’est pas du revenu.

C’est du capital.

Selon la structure de ton capital-actions, le capital versé fiscal des actions et les opérations qui ont été effectuées depuis la création de la société, certaines sommes peuvent parfois être retournées à l’actionnaire sans être considérées comme un dividende imposable.

Mais ici, on entre rapidement dans une fiscalité beaucoup plus technique.

Une réduction de capital mal structurée peut notamment entraîner un dividende réputé.

Donc oui, le mécanisme existe.

Mais ce n’est certainement pas :

« J’ai mis 50 000 $ dans ma compagnie il y a dix ans, alors je peux retirer 50 000 $ aujourd’hui sans impôt. »

Il faut regarder comment l’investissement a été effectué et ce qui existe réellement dans le capital fiscal de la société.

Prendre temporairement de l’argent dans l’avance à l’actionnaire

Et là, on arrive à quelque chose que beaucoup d’entrepreneurs font.

Tu as besoin de 20 000 $ personnellement.

Tu prends le 20 000 $ dans la société.

Pas de salaire.

Pas de dividende.

Tu l’inscris simplement dans ton avance à l’actionnaire.

Est-ce permis?

Ça l’est… temporairement.

Mais il y a une limite importante.

À partir du moment où tu retires plus d’argent de ta société que ce qu’elle te doit, la situation s’inverse :

c’est maintenant toi qui dois de l’argent à ta société.

Et c’est là qu’entre en jeu le paragraphe 15(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

De façon générale, lorsqu’un actionnaire reçoit un prêt ou contracte une dette envers sa société en raison de son actionnariat, le montant peut devoir être ajouté à son revenu personnel.

La fameuse règle des « deux bilans »

Tu as peut-être déjà entendu :

« Ton avance à l’actionnaire ne peut pas apparaître sur deux bilans. »

C’est une façon pratique de se rappeler la règle.

Mais techniquement, ce n’est pas exactement ça.

Il existe une exception lorsque le montant est remboursé au plus tard un an après la fin de l’exercice financier de la société au cours duquel le prêt a été consenti, à condition que le remboursement ne fasse pas partie d’une série de prêts et de remboursements.

Exemple.

Ta société termine son exercice le 31 décembre.

Tu retires 30 000 $ le 1er juin 2026.

Le prêt a donc été consenti pendant l’exercice se terminant le 31 décembre 2026.

Pour respecter cette exception, il devra généralement être remboursé au plus tard le :

31 décembre 2027.

C’est de là que vient la fameuse idée des deux bilans.

Mais retiens surtout ceci :

ce ne sont pas les états financiers qui déterminent si le délai est respecté. Ce sont les dates.

Et si tu dépasses le délai?

C’est là que ça peut faire mal.

Si aucune exception ne s’applique, le paragraphe 15(2) peut faire en sorte que le montant du prêt soit ajouté à ton revenu personnel pour l’année où le prêt a été consenti.

Pas l’année où ton comptable découvre le problème.

L’année où tu as pris l’argent.

Donc si on découvre deux ans plus tard qu’une avance de 70 000 $ aurait dû être incluse dans ton revenu, il peut être nécessaire de retourner modifier une déclaration personnelle antérieure.

Avec l’impôt qui aurait dû être payé.

Et potentiellement les intérêts qui se sont accumulés depuis.

Et ça ne vise pas seulement l’actionnaire

Autre détail important.

Les règles ne peuvent pas nécessairement être évitées simplement en faisant le prêt à quelqu’un d’autre.
Le paragraphe 15(2) peut notamment viser une personne rattachée à un actionnaire, selon les relations prévues par la Loi.

Donc faire avancer l’argent à ton conjoint, à ton enfant ou à certaines autres personnes liées ne permet pas automatiquement d’éviter le problème.

Et non, tu ne peux pas nécessairement rembourser ton avance le 30 décembre pour reprendre exactement le même montant le 3 janvier.

La Loi prévoit également des règles lorsque le remboursement fait partie d’une série de prêts et de remboursements.

Faire un véritable prêt à l’actionnaire

Alors…

Est-ce qu’une société peut légalement prêter de l’argent à son actionnaire pendant plusieurs années?

Oui, dans certaines situations.

La Loi prévoit plusieurs exceptions au paragraphe 15(2).

Certaines concernent notamment des prêts consentis à un actionnaire qui est également employé pour :

• l’achat d’une habitation;
• l’acquisition de certaines actions;
• l’achat d’un véhicule qui sera utilisé dans le cadre de son emploi;
• ou certains prêts consentis à un employé qui n’est pas un employé déterminé.

Mais attention.

Une des grandes questions devient alors :

Est-ce que la société t’a consenti ce prêt parce que tu es son employé… ou parce que tu es son actionnaire?

Pour plusieurs de ces exceptions, le prêt doit être accordé en raison de l’emploi.

Il doit également exister, au moment où le prêt est consenti, de véritables arrangements pour son remboursement dans un délai raisonnable.

Autrement dit, écrire :

« Prêt à l’actionnaire : 100 000 $ »

dans les états financiers ne transforme pas magiquement un retrait personnel en prêt admissible.

Il faut que les faits supportent réellement le traitement fiscal.

Et il reste la question des intérêts

Même lorsqu’un prêt réussit à éviter l’inclusion complète dans le revenu en vertu du paragraphe 15(2), ça ne veut pas nécessairement dire qu’il est entièrement libre d’impôt.

Lorsqu’un actionnaire bénéficie d’un prêt sans intérêt ou à un taux d’intérêt insuffisant en raison de son actionnariat, le paragraphe 80.4(2) peut créer un avantage imposable correspondant essentiellement à l’avantage d’intérêt reçu.

Alors, peut-on vraiment sortir de l’argent de sa société sans impôt?

Oui.

Mais pas simplement parce qu’il y a de l’argent disponible dans le compte bancaire.

• La société pourrait déjà te devoir de l’argent.
• Elle pourrait avoir des dépenses à te rembourser.
• Elle pourrait te verser une allocation automobile.
• Elle pourrait avoir accumulé un compte de dividendes en capital.
• Elle pourrait avoir du capital qui peut être retourné.

Et certaines sommes peuvent également être avancées ou prêtées sous réserve de règles très précises.

C’est pourquoi, avant de faire un gros virement de ton compte d’entreprise vers ton compte personnel, la bonne question n’est pas seulement :

« Combien est-ce que je veux sortir? »

C’est plutôt :

« Qu’est-ce que ma société peut réellement me verser, et sous quelle forme? »

Parce que fiscalement, un virement de 30 000 $ peut être un remboursement complètement non imposable…
un dividende en capital…

un prêt parfaitement conforme…

ou un montant de 30 000 $ qui devra finalement être ajouté à ton revenu personnel.

Même montant. Même virement bancaire. Résultat fiscal complètement différent.